CONDITIONS GENERALES DE VENTE

applicables à partir du 01 Janvier 2012

Article 1 : Champs d'Application des Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de frwww.blanchisserie-pro.. La SARL AEC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

L'offre produits présentée sur le site de vente en ligne frwww.blanchisserie-pro. s'adresse uniquement aux profesionnels.

Les produits disponibles sur le site frwww.blanchisserie-pro. sont fournis par la SARL AEC, 7 rue Camille Guérin, ZI Arras Est - 62217 TILLOY LES MOFFLAINES, et immatriculée au RC d'Arras sous le numéro B 350 981 072

Sauf stipulation contraire expressément écrite de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutres conditions d'achats. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur notre site frwww.blanchisserie-pro.. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés par le site internet frwww.blanchisserie-pro.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les photos, informations techniques, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 Article 2 : Produits et commandes

 Les produits présentés sur le site sont accompagnés de toutes les informations nécessaires permettant de respecter l'article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant l'achat définitif.

Les produits vendus sont conformes aux normes européennes. Si l'acheteur destine son achat à un pays hors UE, il lui appartient de s'assurer de la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination. Le vendeur frwww.blanchisserie-pro. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et donc voir sa responsabilité engagée en cas d'une utilisation non conforme aux prescriptions en vigueur dans le pays concerné.

Le client doit obligatoirement avoir ouvert un compte et s'identifier pour pouvoir passer une commande. L'adresse e-mail du client doit être valide afin de pouvoir recevoir toutes informations concernant sa commande (accusé réception commande, suivi...)

La validation de l'acheteur au titre du bon de commande (confirmation et paiement) constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite.

La commande validée de l'acheteur lui sera confirmée par le vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande de l'acheteur par le vendeur et encaissement de l'intégralité du prix. Le site marchant frwww.blanchisserie-pro. constitue une proposition commerciale de produits dans la limite des stocks disponibles, laquelle ne peut en aucun cas être considérée comme une offre permanente.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient  des litiges.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par frwww.blanchisserie-pro. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur sur son site et ses clients.

Le vendeur ne saura être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute pertubation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.

 Article 3 : Livraison et transports 

 Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine.

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier un remboursement ou une indemnité. Dans le cas de règlement par chèque, le départ du délai de livraison correspondra à la date d'encaissement du chèque.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus vite, et aura la possibilité d'annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées (au plus tard dans les 30 jours), ou d'acheter un autre produit.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de grève, de pénurie, d'incendie, de catastrophe naturelle.

De même, le vendeur ne pourrait être tenu responsable de l'usage des produits commandés et livrés, l'acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

 Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur ou du destinataire, qui doit veiller à exercer son recours auprès du transporteur en cas d'avarie, de manquant ou autres circonstances justifiant des réserves. L'acheteur doit impérativement vérifier l'état du ou des colis et leur conformité par rapport au contrat de vente, et ce en présence du chauffeur ou du livreur. Si le ou les colis sont abîmés, l'acheteur doit les refuser. Dans tous les cas, l'acheteur doit consigner sur le bon de livraison les réserves précises (produit manquant, produit endommagé...) préciser son nom et signer le bon de livrasion. Cette contestation motivée doit être confirmée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur doit informer le vendeur de cette situation et lui transmettre copie du courrier et du bon de livraison sur lequel sont consignées les réserves.

Si la confirmation des dommages n'est pas confimée dans les 48 heures, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées en l'état.

En cas d'erreur de livraison ou de livraison non conforme à la commande, l'acheteur doit refuser le colis et informer le vendeur frwww.blanchisserie-pro. qui veillera à résoudre la situation dans les meilleurs délais. Seules les réclamations formulées dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise seront prises en compte. Passé ce délai, le vendeur sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Le vendeur frwww.blanchisserie-pro. se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix des marchandises et tous frais annexes.

Article 4 : Prix et conditions de règlement

Les prix du site frwww.blanchisserie-pro. sont indiqués en euros hors taxes, et ne sont valables qu'à la date d'envoi du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix indiqués s'entendent net hors taxes. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date du jour d'expédition ou livraison. Les prix ne tiennent compte ni des frais et fournitures d'installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l'exécution de travaux annexes (lignes électriques, mise à terre, alimentation et vidange d'eau le cas échéant) qui restent à la charge de l'acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur le site frwww.blanchisserie-pro. ne constituent pas une vente et peuvent être modifiés sans information préalable.

Le règlement est exigible intégralement à la date de commande.

L'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Tout règlement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque sera traitée au moment de l'encaissement du chèque. Le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande dans le cas où l'acheteur n'a pas réglé totalement son achat, ou bien s'il existe un litige de paiement.

Article 5 : Garantie

L'acheteur est informé que le vendeur n'est pas le constructeur des produits proposés sur son site internet.

Il en découle qu'en cas de dommages causés  à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur sera engagée.

Le produits achetés sur le site bénéficient d'une garantie pièces d'une année. La garantie de nos produits prend effet à partir de sa date de livraison pour une durée d'une année. Cette garantie matériel couvre toutes les pièces d'origine échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvais fabrication.

Les frais de main d'oeuvre ou autres prestations (installation, remplacement...) sont exclus, ainsi que les frais annexes tels que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.

Pendant la période de garantie, les pièces détachées éventuelles sont envoyées à l'acheteur soit en contre remboursement, soit contre paiement initial. Après le retour des pièces défectueuses et leur vérification par notre service technique, le coût des pièces sera remboursé à l'acheteur sous un délai de 30 jours. Après la période de garantie, les pièces détachées sont envoyées à l'acheteur contre remboursement. Dans tous les cas, la garantie ne sera appliquée que sur présentation de la facture d'achat. En cas de dommages causés au matériel retourné pour remise en état à cause d'un emballage défectueux ou insuffisant, l'ensemble des frais occasionnés sera à la charge de l'acheteur. La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l'installateur ou de l'utilisateur (mauvaise utilisation, défaut d'entretien du matériel, modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d'usure normale...)

Article 6 : Responsabilité, droit applicable, tribunal compétent

Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur "tels ques". Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes, imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le vendeur dégage toute responsabilité en cas de perte de bénéfice, d'exploitation, de temps, ou de toute autre perte indirecte du fait de nos matériels et produits.

Le site et les droits en découlant sont la propriété du vendeur par son enseigne AEC, et toute reproduction, intégrale ou partielle est interdite.

Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le vendeur frwww.blanchisserie-pro. ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux de notre siège social, seuls compétents, quels que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires émargées par l'acheteur sur le bon de commande seront nulles.

Article 7 : Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Ce droit peut être exercé en contactant la Société AEC 7 rue Camille Guérin ZI Arras Est - 62217 TILLOY LES MOFFLAINES par courrier ou par mail fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .